Comment se partager la maison


Divorce et partage


En instance de divorce, comment faire le partage
En instance de divorce, comment faire le partage

S'agissant du divorce par consentement mutuel, contraignant les époux à notamment s'entendre sur le partage des biens avant l'audience devant le juge des Affaires Familiales, les questions principales suivantes se posent  :

 

                          - l'un des deux époux veut-il garder la maison ?

                                           Si oui ce dernier peut-il financièrement y prétendre ?

                          - Conserver la maison en indivision ?

                                           Si oui, une durée de 5 ans au maximum sera t-elle  suffisante pour vendre à des conditions acceptées conjointement ?

                           - Qu'advient il des dettes, crédits en cours et notamment de l'éventuel crédit immobilier en cours ?

                          - Vendre la maison ?

                                           Si oui quand ?

                                           Si oui quel notaire choisir ?

                                           Si oui à quel prix ? au prix du marché ou en dessous pour tenter de vendre plus rapidement ?

 

Comment faire si un accord ne peut intervenir sur l'un de ces points ce qui peut remettre en cause le processus de consentement mutuel ....?

 

Optez pour le réméré !

 


Se partager la maison grâce au réméré


 

La vente du bien à réméré peut répondre à cette question, hors la possibilité d'une entente sur l'acceptation d'une Convention d'Indivision,  même si cette vente dite avec faculté de rachat ne semble pas à priori parfaitement adaptée. Cette faculté de rachat est tout d'abord FACULTATIVE et peut de ce fait ne pas être utilisée. L'investisseur/acquéreur demande systématiquement comment se fera la sortie du réméré : en accord avec ce dernier, accord inscrit en l'acte, la mise en vente du bien pour le compte de l'investisseur peut être prévue.

 

Les conséquences de cette possibilité sont :

 

La vente du bien peut se faire très rapidement grâce à la sollicitation d'investisseurs et non d'éventuels acquéreurs traditionnels en recherche de biens d'habitation.

 

Suppression des éventuels conflits liés à la gestion du bien pendant la période d'indivision.

 

La vente couvre l'ensemble des dettes et crédits et permet à chacun de pouvoir envisager une nouvelle vie.

Le bien étant vendu le processus de divorce peut débuter plus rapidement.

 

Conformément avec l'accord pris avec l'investisseur/propriétaire, dès la vente effective, le bien peut être mis en vente au prix du marché pour sortir du réméré et récupérer à la vente, de la trésorerie à partager entre les époux.

 

L'occupation du domicile est maintenue de par la convention précaire d'occupation prévue en l'acte et donne du temps de ce fait pour la recherche de nouveaux lieux d'habitation pour chacun.

 

Le réméré peut donc faciliter le divorce par consentement mutuel pour des situations ne pouvant être résolues par les moyens classiques à disposition des notaires, situations pouvant par ailleurs devenir conflictuelles.

Le réméré a un coût mais qui doit être relativisé en tenant compte de l'ensemble des paramètres familiaux et financier.


Comment partager la maison en cas de divorce


Comment se partager la maison et concilier la volonté de se séparer et le partage du patrimoine
Comment se partager la maison et concilier la volonté de se séparer et le partage du patrimoine

 

Lorsque la Convention d'Indivision ne peut être acceptée ou arrive à son terme, lorsque les besoins d'argent ou la pression des créanciers se fait trop pressante ou menaçante, lorsque la vente contrainte se profile si aucune décision n'est prise, la mise en vente urgente de la maison semble inévitable.

Vendre dans l'urgence, outre le fait d'être aléatoire sur une date, peut comporter le risque d'être obligé d'accepter des conditions défavorables.

 

Pendant l'instance en divorce, les époux peuvent passer toutes conventions afin de partager et liquider notamment leur patrimoine immobilier.

 

Là encore, la vente du bien à réméré peut être la solution pour faciliter le divorce.

 


Le réméré est la solution ultime lorsque toutes les autres possibilités ont été proposées, explorées et non acceptées


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